L’avance forfaitaire est l’un des avantages les plus méconnus des marchés publics. Elle permet à l’entreprise titulaire de recevoir une partie du prix avant même d’avoir commencé à travailler, pour financer l’achat de matériel, de matières premières ou les premiers salaires. Pour une TPE ou une PME, c’est souvent la différence entre un marché qui pèse sur la trésorerie et un marché qui se finance tout seul. Voici comment elle fonctionne, en 6 points.

Point 1 : qu’est-ce que l’avance forfaitaire ?
L’avance est un paiement fait au titulaire avant tout début d’exécution des prestations. Elle est ensuite remboursée progressivement, par des retenues sur les paiements suivants.
On parle encore souvent d’avance forfaitaire, l’expression de l’ancien code des marchés publics. Le Code de la commande publique parle simplement d’avance, aux articles R2191-3 et suivants. La logique est restée la même : un pourcentage du montant du marché, versé au démarrage.
Avance, acompte, solde : ne pas confondre
- L’avance est versée avant l’exécution. C’est un préfinancement, remboursé ensuite.
- L’acompte paie des prestations déjà réalisées, en cours de marché.
- Le solde est le dernier paiement, après la fin des prestations.
Seule l’avance est un véritable apport de trésorerie au démarrage.
Point 2 : quand avez-vous droit à l’avance forfaitaire ?
L’avance est obligatoire lorsque deux conditions sont réunies (article R2191-3) :
- le montant initial du marché, ou de la tranche, est supérieur à 50 000 € HT ;
- le délai d’exécution est supérieur à deux mois.
Dans ce cas, l’acheteur doit vous verser l’avance forfaitaire, sauf si vous y renoncez. En dessous de ces seuils, l’acheteur peut prévoir une avance, mais il n’y est pas obligé. Lisez le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : il précise toujours les règles applicables.
Les marchés à bons de commande
Pour un accord-cadre à bons de commande, la règle s’applique en principe à chaque bon de commande dont le montant dépasse 50 000 € HT et le délai d’exécution deux mois. Vérifiez la rédaction du CCAP, qui peut prévoir des modalités particulières.
Point 3 : quel taux pour votre entreprise ?

C’est là que les PME sont gagnantes. Le taux minimal de l’avance forfaitaire dépend de l’acheteur et de la taille de votre entreprise.
| Situation | Taux minimal de l’avance |
|---|---|
| Cas général | 5 % du montant initial TTC |
| PME titulaire, collectivité ou établissement dont les dépenses réelles de fonctionnement dépassent 60 M€ | 10 % |
| PME titulaire, marchés de l’État | 30 % |
| PME titulaire, marché qui renvoie à l’option A d’un CCAG 2021 | 30 % |
L’option A des CCAG : un avantage souvent ignoré
Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) de 2021 prévoient deux options pour l’avance forfaitaire. Depuis un arrêté du 29 décembre 2022, l’option A fixe le taux minimal à 30 % pour les PME, quel que soit l’acheteur. Et si les documents du marché ne disent pas quelle option est retenue, c’est l’option A qui s’applique par défaut.
Concrètement, une PME titulaire d’un marché de travaux d’une petite commune, qui renvoie au CCAG Travaux sans choisir l’option B, peut prétendre à une avance forfaitaire de 30 %. Beaucoup d’entreprises l’ignorent et se contentent de 5 %. Lisez attentivement l’article du CCAP consacré à l’avance.
Qu’est-ce qu’une PME ?
Au sens du Code de la commande publique, une PME est une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou le total de bilan 43 millions d’euros. La très grande majorité des entreprises qui répondent aux marchés publics est concernée.
Point 4 : comment calculer l’avance forfaitaire ?
Le calcul dépend de la durée du marché.
Marché de 12 mois ou moins
Avance = montant initial TTC × taux.
Exemple : un marché de travaux de 120 000 € TTC sur 6 mois, au taux de 5 %, donne une avance de 6 000 €. Au taux de 30 % de l’option A pour une PME, elle atteint 36 000 €.
Marché de plus de 12 mois
Le montant est ramené à une année : avance = (montant initial TTC × 12 ÷ durée en mois) × taux.
Exemple : un marché de 150 000 € TTC sur 20 mois, au taux de 5 % : 150 000 × 12 ÷ 20 = 90 000, puis 90 000 × 5 % = 4 500 €.
Et en groupement ou avec des sous-traitants ?
En groupement, l’avance forfaitaire est calculée sur la part de chaque cotraitant. Un sous-traitant payé directement par l’acheteur peut aussi bénéficier d’une avance sur sa part, s’il en fait la demande. Notre guide de la cotraitance en marché public explique comment s’organisent les paiements dans un groupement.
Point 5 : faut-il fournir une garantie ?
L’acheteur peut exiger une garantie à première demande en contrepartie de l’avance forfaitaire. C’est le cas notamment :
- pour une avance supérieure à 30 % du montant du marché ;
- pour les collectivités territoriales et leurs établissements, qui peuvent l’exiger quel que soit le taux.
La garantie est délivrée par une banque ou un organisme de caution. Elle a un coût, qu’il faut intégrer dans votre réflexion. Les parties peuvent convenir de la remplacer par une caution personnelle et solidaire. Pour tout savoir sur ce document, lisez notre guide sur la garantie à première demande.
Point 6 : le remboursement de l’avance

L’avance forfaitaire n’est pas un cadeau : elle se rembourse par des retenues sur les sommes qui vous sont dues. Sauf clause contraire du marché, les règles sont les suivantes (article R2191-11) :
- pour une avance de 30 % ou moins, le remboursement de l’avance commence lorsque le montant des prestations exécutées atteint 65 % du montant TTC du marché ;
- pour une avance supérieure à 30 %, il commence dès la première demande de paiement ;
- dans tous les cas, il doit être terminé au plus tard au paiement du solde.
Pour apprécier le seuil de 65 %, seules les prestations exécutées par le titulaire lui-même sont prises en compte, pas celles des sous-traitants payés directement.
Un exemple chiffré de remboursement de l’avance
Une PME est titulaire d’un marché de 200 000 € TTC sur 8 mois, avec une avance de 30 %, soit 60 000 €. Elle ne rembourse rien sur ses acomptes jusqu’à 130 000 € de prestations exécutées, soit 65 % du marché. À partir de là, l’acheteur retient une part de chaque acompte, jusqu’à ce que les 60 000 € soient remboursés, au plus tard au solde.
Résultat : pendant la majeure partie du chantier, la PME dispose de 60 000 € de trésorerie supplémentaire, sans frais.
Comment obtenir son avance en pratique ?

Ne pas renoncer à l’avance par erreur
Dans l’acte d’engagement, une case permet au titulaire de renoncer au bénéfice de l’avance. Ne la cochez pas par réflexe. Renoncer à l’avance peut avoir un sens pour une grande entreprise qui ne veut pas fournir de garantie, rarement pour une TPE.
Demander le versement
Selon les acheteurs, l’avance forfaitaire est versée automatiquement après la notification du marché ou du premier bon de commande, ou sur demande du titulaire. Dans le doute, adressez une demande écrite dès la notification, en rappelant l’article du CCAP. Si une garantie est exigée, fournissez-la rapidement : le versement en dépend.
Le dépôt sur Chorus Pro
Pour les acheteurs publics, les demandes de paiement passent par Chorus Pro. L’avance peut faire l’objet d’une demande dédiée selon les pratiques de l’acheteur. Consultez notre guide pour déposer une facture sur Chorus Pro.
Le délai de paiement
L’avance forfaitaire est soumise aux délais de paiement de la commande publique : 30 jours pour l’État et les collectivités territoriales, 50 jours pour les établissements publics de santé. En cas de retard, des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont dus de plein droit.
Avance forfaitaire et trésorerie : le bon réflexe dès la réponse
Beaucoup de dirigeants ne découvrent l’avance forfaitaire qu’après avoir gagné le marché. C’est dommage : elle doit entrer dans votre réflexion dès la lecture du dossier de consultation.
Ce qu’il faut repérer dans le CCAP
Au moment d’étudier une consultation, cherchez l’article du cahier des clauses administratives particulières consacré au régime financier. Notez :
- si une avance est prévue, et à quel taux ;
- si le marché renvoie à un CCAG, et à quelle option ;
- si une garantie est exigée, et sous quelle forme ;
- les modalités de remboursement, si elles dérogent aux règles par défaut ;
- le délai de paiement et le rythme des acomptes.
En deux minutes, vous savez combien de trésorerie le marché va mobiliser et à quel moment.
Construire un plan de trésorerie simple
Faites un tableau sur la durée du marché, mois par mois : dépenses prévues (matériel, sous-traitance, salaires) et encaissements (avance, acomptes, solde). Vous verrez immédiatement si l’avance couvre le démarrage et à partir de quand le remboursement réduira vos encaissements. Ce tableau rassure aussi votre banquier si vous avez besoin d’une garantie ou d’un financement complémentaire.
Ne pas confondre avance et marge
L’avance forfaitaire améliore votre trésorerie, pas votre rentabilité. Elle sera intégralement remboursée. Votre prix doit donc couvrir vos coûts et votre marge sans compter sur elle. En revanche, elle vous évite de payer des frais financiers pour démarrer le chantier, ce qui peut vous permettre de proposer un prix plus serré que des concurrents qui doivent emprunter.
Les erreurs à éviter
- Ignorer l’avance parce qu’on ne connaît pas son existence.
- Cocher la case de renonciation dans l’acte d’engagement sans y réfléchir.
- Passer à côté de l’option A des CCAG et se contenter de 5 % au lieu de 30 %.
- Oublier de demander le versement quand l’acheteur ne le fait pas automatiquement.
- Dépenser l’avance sans anticiper son remboursement à partir de 65 % d’exécution.
L’avance forfaitaire dans votre stratégie de réponse
L’avance forfaitaire change le calcul d’un marché. Pour une PME, un marché de 150 000 € avec une avance de 30 % est beaucoup plus facile à financer qu’un marché privé payé à 60 jours. Intégrez-la dans votre réflexion au moment de décider de répondre : elle peut rendre accessible un marché qui vous paraissait trop lourd pour votre trésorerie. Notre guide des 7 stratégies pour les TPE dans les marchés publics revient sur ces leviers.
En résumé : l’avance forfaitaire en 6 points
- L’avance forfaitaire est un paiement versé avant le début des prestations.
- Elle est due si le marché dépasse 50 000 € HT et dure plus de deux mois.
- Son taux minimal est de 5 %, mais atteint 30 % pour une PME avec l’État ou avec l’option A des CCAG.
- Une garantie à première demande peut être exigée, notamment par les collectivités.
- Le remboursement de l’avance commence en principe à 65 % d’exécution et se termine au plus tard au solde.
- Ne cochez pas par erreur la case de renonciation dans l’acte d’engagement.
FAQ sur l’avance forfaitaire
L’avance est-elle due pour un marché en procédure adaptée ?
Oui, si les conditions sont remplies : plus de 50 000 € HT et plus de deux mois d’exécution. La procédure de passation ne change rien.
Un auto-entrepreneur peut-il bénéficier de l’avance ?
Oui. Une micro-entreprise est une PME au sens du Code de la commande publique et bénéficie des mêmes taux d’avance forfaitaire.
L’avance est-elle soumise à la TVA ?
L’avance est calculée sur le montant TTC du marché. Pour son traitement fiscal et comptable, rapprochez-vous de votre expert-comptable.
Que se passe-t-il si le marché est résilié ?
La part de l’avance non encore remboursée est reprise dans le décompte de résiliation. Si l’entreprise ne peut pas la rembourser, l’acheteur appelle la garantie s’il en a exigé une.
Peut-on demander une avance supérieure à 30 % ?
Oui, le contrat peut prévoir un taux plus élevé. L’acheteur peut alors exiger une garantie à première demande et le remboursement commence dès la première demande de paiement.
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Pour aller plus loin
Ces guides complètent cet article et répondent aux questions que se posent souvent les entreprises à ce stade :
- Constituer un dossier de réponse complet
- Attestation de régularité fiscale : l’obtenir rapidement
- Les formulaires DC1, DC2 et DC4
- Les CCAG des marchés publics (blog MarchéPilote)
- La sous-traitance en marché public (blog MarchéPilote)
- BOAMP : trouver vos appels d’offres en 6 étapes
Côté acheteurs publics, la plateforme MarchéPilote aide les collectivités à préparer et suivre leurs consultations : un bon moyen de comprendre ce que l’acheteur attend de vous. Et pour recevoir les appels d’offres de votre secteur, créez votre compte MatchMarché.
Sources
- Les avances, fiche technique de la DAJ (ministère de l’Économie)
- Avances, articles L2191-1 et suivants (code-commande-publique.com)
- L’avance en marché public, définition (marche-public.fr)
- Décrets du 29 décembre 2025 : remboursement de l’avance (marche-public.fr)
Article à jour au 3 novembre 2026.


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