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NOTI1 marché public : les étapes pour le candidat retenu

Le NOTI1 est le courrier que reçoit une entreprise quand l’acheteur public envisage de lui attribuer le marché. C’est une excellente nouvelle : votre offre est arrivée en tête. Mais attention, rien n’est encore signé. Le NOTI1 vous demande de fournir, dans un délai court, des pièces qui prouvent votre situation fiscale, sociale et parfois votre assurance. Sans elles, le marché part chez le suivant. Voici comment réagir en 5 étapes quand vous êtes le candidat retenu.

NOTI1 marché public : les étapes pour le candidat retenu

Qu’est-ce que le formulaire NOTI1 ?

Ce document est un formulaire type proposé par la Direction des affaires juridiques de Bercy. Son intitulé officiel est « Information au candidat retenu ». L’acheteur n’est pas obligé d’utiliser ce modèle, mais la plupart des collectivités et des services de l’État le font, car il reprend toutes les mentions utiles.

Il a deux fonctions :

  1. informer l’entreprise que son offre a été classée première et qu’il est envisagé de lui attribuer le marché ;
  2. lui demander de produire les justificatifs prévus par le Code de la commande publique, dans le délai fixé par l’acheteur.

Ce que le NOTI1 n’est pas

Ce courrier n’est pas le marché. Il ne vous autorise pas à commencer les prestations, ni à commander du matériel, ni à facturer. Le marché n’existe qu’après sa signature par l’acheteur et sa notification, généralement avec le formulaire NOTI5. Entre les deux, l’acheteur vérifie vos pièces et, pour les procédures formalisées, respecte un délai de suspension.

Pourquoi l’acheteur envoie-t-il ce courrier ?

Le Code de la commande publique prévoit que l’acheteur ne peut attribuer le marché qu’au candidat qui a justifié qu’il n’est pas dans un cas d’exclusion. Pour alléger les candidatures, ces justificatifs ne sont demandés qu’à l’entreprise qui va remporter le marché, et non à tous les candidats. C’est le principe du « dites-le nous une fois » et de la simplification pour les PME.

L’article R2144-4 permet ainsi à l’acheteur d’exiger de la seule entreprise pressentie les certificats et attestations. Si ce candidat ne les fournit pas dans le délai, sa candidature est déclarée irrecevable et il est éliminé (article R2144-7). L’acheteur présente alors la même demande au candidat suivant dans le classement.

Étape 1 : lire le NOTI1 et noter le délai

Les 5 étapes pour le candidat retenu après réception du NOTI1

Dès réception, lisez le formulaire en entier. Il précise :

  • l’identification de l’acheteur et l’objet du marché, avec le numéro de la consultation et, le cas échéant, le lot concerné ;
  • le nom de l’entreprise pressentie, seule ou en groupement ;
  • la liste des pièces à produire ;
  • le délai pour les fournir, exprimé en jours ou par une date limite ;
  • le moyen de transmission, le plus souvent le profil d’acheteur.

Le délai est fixé librement par l’acheteur. Il est souvent court : quelques jours à une dizaine de jours. Notez-le immédiatement dans votre agenda et prévenez la personne qui gère vos documents administratifs. Un week-end ou un jour férié ne repousse pas toujours la date limite.

Vérifier que le courrier vous concerne bien

Ces courriers sont envoyés par la messagerie sécurisée du profil d’acheteur. Vérifiez l’adresse de l’expéditeur et le numéro de la consultation. Méfiez-vous des courriels qui vous demandent de payer des frais pour obtenir un marché : un acheteur public ne demande jamais de paiement à l’attributaire.

Étape 2 : rassembler les pièces demandées

Liste des pièces à fournir avec le formulaire NOTI1

Les pièces demandées sont, en général, les suivantes.

Les attestations fiscales et sociales

Les pièces prévues par le Code du travail

L’article D8222-5 du Code du travail impose de fournir un extrait d’inscription au registre du commerce (Kbis) ou au répertoire des métiers, ou un document équivalent. Si vous employez des salariés étrangers, la liste nominative de ces salariés peut aussi être demandée.

L’attestation d’assurance décennale

Pour les marchés de travaux, le formulaire intègre désormais l’attestation d’assurance de responsabilité décennale. Elle ne peut être exigée que du candidat retenu, pas de tous les candidats. Elle doit couvrir les activités du marché et être à jour. Un arrêté fixe les mentions minimales de cette attestation : activités couvertes, période de validité, montant des garanties. Vérifiez-les avant l’envoi.

Les pièces de candidature manquantes

Si vous avez candidaté avec un DUME ou une simple déclaration sur l’honneur, l’acheteur peut demander à ce stade les preuves de vos capacités : références, certificats de qualification, chiffre d’affaires. Préparez-les à l’avance, comme expliqué dans notre guide des formulaires DC1, DC2 et DC4.

Quand vous n’avez pas à fournir les pièces

L’acheteur ne peut pas vous demander des documents qu’il peut obtenir directement et gratuitement par un système électronique, ou que vous lui avez déjà transmis lors d’une précédente consultation et qui restent valables (articles R2143-13 et R2143-14). De nombreuses entreprises utilisent un coffre-fort numérique sur le profil d’acheteur, où leurs attestations sont mises à jour automatiquement. C’est un vrai gain de temps.

Que faire si une attestation est refusée ?

Il arrive qu’une attestation ne puisse pas être téléchargée : compte professionnel bloqué, déclaration manquante, changement d’adresse non enregistré. Dans ce cas, contactez sans attendre votre service des impôts des entreprises ou l’URSSAF, expliquez que vous êtes attributaire pressenti d’un marché public et demandez un traitement rapide. Prévenez aussi l’acheteur par la messagerie du profil d’acheteur, en joignant la preuve de vos démarches. Un acheteur compréhensif peut accepter un léger retard justifié, mais il n’en a pas l’obligation.

Étape 3 : déposer les pièces dans le délai

Transmettez les pièces par le moyen indiqué dans le formulaire, en général la messagerie ou l’espace de dépôt du profil d’acheteur. Quelques conseils :

  • envoyez des fichiers PDF lisibles, nommés clairement : « attestation-urssaf-2026-11.pdf » ;
  • vérifiez la date de validité de chaque attestation ;
  • conservez l’accusé de réception de votre dépôt ;
  • n’attendez pas le dernier jour, un problème technique est toujours possible.

Si une pièce manque ou n’est pas à jour, l’acheteur peut vous demander de régulariser, mais il n’en a pas l’obligation. Le plus sûr est de tout fournir, complet et à jour, du premier coup.

Les entreprises en groupement et les sous-traitants

En groupement, chaque membre doit fournir ses propres attestations. Le mandataire coordonne la collecte, mais un seul membre en retard peut faire échouer tout le groupement. Voir notre guide de la cotraitance en marché public. Les sous-traitants présentés dans l’offre doivent aussi justifier de leur situation.

Étape 4 : attendre la fin de la procédure

Une fois vos pièces vérifiées, l’acheteur informe les autres candidats du rejet de leur offre, souvent avec le formulaire NOTI3. Ce courrier leur indique le nom du candidat retenu et les motifs du rejet.

Pour les procédures formalisées, l’acheteur doit ensuite respecter un délai de suspension, dit délai de standstill, d’au moins 11 jours entre l’envoi de ces lettres de rejet et la signature du marché (16 jours si l’envoi n’est pas électronique). Pendant ce délai, un concurrent évincé peut saisir le juge par un référé précontractuel. Si c’est le cas, la signature est suspendue jusqu’à la décision du juge.

Pour les marchés à procédure adaptée, ce délai de suspension n’est pas obligatoire, mais beaucoup d’acheteurs le respectent quand même.

Ce que vous pouvez faire pendant ce temps

Profitez de cette période pour préparer l’exécution, sans engager de dépenses :

  • identifier l’équipe qui réalisera les prestations ;
  • relire le cahier des clauses administratives particulières et noter les délais, les pénalités et les modalités de paiement ;
  • vérifier votre inscription sur Chorus Pro pour la future facturation ;
  • préparer la demande d’avance forfaitaire si le marché le prévoit.

Étape 5 : la signature et la notification du marché

Les formulaires NOTI1, NOTI3 et NOTI5 des marchés publics

Après la signature par l’acheteur, le marché vous est notifié, souvent avec le formulaire NOTI5. C’est la date de notification qui fait démarrer le marché : délais d’exécution, ordre de service, paiement de l’avance. Conservez précieusement ce courrier et l’exemplaire signé de l’acte d’engagement.

Dans certains cas, l’acheteur procède à une mise au point du marché avant la signature, pour préciser des points sans modifier les éléments essentiels de l’offre. Vous signez alors un document de mise au point.

Que se passe-t-il si vous ne répondez pas au NOTI1 ?

Si les pièces ne sont pas fournies dans le délai, ou si elles montrent que vous êtes dans un cas d’exclusion, votre candidature est déclarée irrecevable. Le marché est proposé au candidat suivant dans le classement, qui recevra à son tour un NOTI1. Vous perdez un marché que vous aviez gagné sur le fond, pour une simple question de délai ou de papier.

C’est une situation plus fréquente qu’on ne le pense, notamment dans les petites entreprises où une seule personne gère l’administratif. Les principales causes sont une attestation URSSAF impossible à obtenir à cause d’un retard de cotisations, une assurance décennale qui ne couvre pas l’activité, ou un courriel passé inaperçu.

Le cas particulier des dettes fiscales ou sociales

Si vous avez des dettes fiscales ou sociales, vous ne pourrez pas obtenir d’attestation de régularité. La solution est d’obtenir un plan de règlement avec l’administration avant de candidater : une entreprise qui respecte un plan d’apurement est considérée comme en règle. Anticipez, car ces démarches prennent du temps.

Comment être prêt avant même de recevoir un NOTI1

Les entreprises qui remportent régulièrement des marchés publics ne découvrent pas les pièces à fournir au moment du NOTI1. Elles ont un dossier administratif à jour en permanence :

  • un dossier partagé avec les attestations fiscales et sociales, renouvelées tous les six mois ;
  • un Kbis récent ;
  • les attestations d’assurance de l’année en cours ;
  • une liste de références et des certificats de capacité ;
  • un coffre-fort numérique activé sur les principaux profils d’acheteur.

Ces mêmes documents vous servent aussi à constituer votre dossier de réponse. Avec un dossier tenu à jour, répondre à cette demande prend une demi-heure.

Le point de vue de l’acheteur

Pour l’acheteur, le NOTI1 intervient après l’analyse des offres et le classement. Il s’appuie sur le rapport d’analyse des offres qui justifie le choix de l’attributaire. Les acheteurs qui utilisent un outil comme MarchéPilote génèrent ces courriers à partir du dossier de la consultation, ce qui limite les erreurs. Pour comprendre comment les offres sont notées avant ce courrier, le blog MarchéPilote propose un guide de l’analyse des offres.

Les erreurs à éviter

  1. Croire que le marché est gagné et commencer les prestations avant la notification.
  2. Laisser passer le délai fixé dans le NOTI1.
  3. Envoyer des attestations périmées ou au nom d’une autre entité du groupe.
  4. Oublier les attestations des cotraitants ou des sous-traitants.
  5. Fournir une assurance décennale qui ne couvre pas les travaux du marché.
  6. Ne pas surveiller la messagerie du profil d’acheteur après la remise des offres.

Trouvez vos prochains marchés

Recevoir un NOTI1, c’est la preuve que votre méthode fonctionne. Pour en recevoir plus souvent, il faut répondre aux bons marchés. MatchMarché sélectionne pour vous les appels d’offres adaptés à votre activité et à votre zone, et vous aide à préparer des réponses solides. Créez votre compte gratuitement et ne ratez plus une opportunité.

En résumé : NOTI1 en 5 points

  • Le NOTI1 informe le candidat retenu que l’acheteur envisage de lui attribuer le marché.
  • Il demande les attestations fiscales, sociales et, pour les travaux, l’assurance décennale, dans un délai fixé par l’acheteur.
  • Sans ces pièces dans le délai, le candidat est éliminé et le marché passe au suivant.
  • Le NOTI1 n’est pas le marché : il faut attendre la signature et la notification, souvent par NOTI5.
  • Un dossier administratif à jour permet de répondre en quelques minutes.

FAQ sur le NOTI1

Le NOTI1 vaut-il attribution du marché ?

Non. Il annonce que l’acheteur envisage de vous attribuer le marché, sous réserve de la production des pièces. L’attribution définitive intervient avec la signature, et le marché prend effet à sa notification.

Quel est le délai pour répondre à un NOTI1 ?

Il est fixé par l’acheteur dans le formulaire. Il est souvent compris entre trois et dix jours. Respectez-le strictement.

Peut-on demander un délai supplémentaire ?

Vous pouvez le demander, mais l’acheteur n’est pas obligé de l’accorder. Mieux vaut contacter l’acheteur dès réception si une pièce pose problème.

Le candidat retenu peut-il encore perdre le marché ?

Oui : s’il ne fournit pas les pièces, s’il est dans un cas d’exclusion, ou si un concurrent obtient l’annulation de la procédure par un référé précontractuel.

Que reçoivent les autres candidats ?

Ils reçoivent une lettre de rejet, souvent le formulaire NOTI3, qui leur indique le nom de l’attributaire et les motifs du rejet.

Pour aller plus loin

Ces guides complètent cet article et répondent aux questions que se posent souvent les entreprises à ce stade :

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Sources

Article à jour au 13 novembre 2026.

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