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Attestation de vigilance URSSAF : obtention en ligne, validité de 6 mois et vérification

L’attestation de vigilance est le document délivré par l’URSSAF qui prouve qu’une entreprise est à jour de ses déclarations et du paiement de ses cotisations sociales. Vos clients peuvent vous la réclamer dès qu’une prestation atteint 5 000 € HT, et les acheteurs publics l’exigent avant de signer un marché. Sans ce document à jour, une entreprise retenue peut perdre un marché déjà gagné. Voici comment l’obtenir, la lire, la vérifier et la tenir à jour, en 5 étapes.

Attestation de vigilance URSSAF : obtention en ligne, validité de 6 mois et vérification

Qu’est-ce que l’attestation de vigilance ?

Ce document, parfois appelé « attestation de régularité sociale », est prévu par l’article L243-15 du Code de la sécurité sociale. Elle sert à lutter contre le travail dissimulé : en la demandant, le client vérifie que son prestataire déclare bien son activité et paie ses cotisations.

Elle mentionne :

  • l’identification de l’entreprise (dénomination, numéro SIREN ou SIRET) ;
  • le fait que l’entreprise est à jour de ses obligations sociales ;
  • pour les employeurs, le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarées lors de la dernière échéance ;
  • un code de sécurité, qui permet à n’importe quel client de vérifier son authenticité.

Pour les entreprises relevant du régime agricole, l’équivalent est délivré par la MSA.

Attestation de vigilance URSSAF : validité de 6 mois, seuil de 5 000 euros HT et renouvellement

Étape 1 : vérifier que vous remplissez les conditions

L’URSSAF délivre le document lorsque l’entreprise :

  • a déposé ses déclarations sociales ;
  • a payé ses cotisations exigibles, ou respecte un plan d’échelonnement accordé par l’URSSAF ;
  • ou conteste ses cotisations dans le cadre d’un recours en cours.

En pratique, une déclaration oubliée ou une échéance impayée suffit à bloquer la délivrance. Si votre demande est refusée, régularisez la situation ou contactez votre URSSAF : c’est souvent une simple déclaration manquante.

Étape 2 : obtenir l’attestation URSSAF en ligne

L’attestation se télécharge gratuitement, en quelques minutes, depuis votre espace en ligne :

  • Entreprises et employeurs : connectez-vous à votre espace sur urssaf.fr et rendez-vous dans la rubrique des attestations ;
  • Micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) : connectez-vous sur autoentrepreneur.urssaf.fr, rubrique des documents et attestations ;
  • Travailleurs indépendants : passez par votre espace indépendant sur urssaf.fr.

Le document est généré en PDF et peut être transmis directement à votre client. Enregistrez-le dans un dossier dédié à vos pièces administratives : vous en aurez besoin pour chaque nouveau marché.

Attestation de vigilance pour un auto-entrepreneur

Un auto-entrepreneur l’obtient de la même façon, depuis son espace autoentrepreneur.urssaf.fr. Une condition à connaître : il faut avoir déclaré son chiffre d’affaires à chaque échéance, même lorsqu’il est nul. Les plateformes de livraison ou de VTC, comme les acheteurs publics, la demandent aux indépendants qui travaillent pour elles.

Les 5 étapes pour obtenir une attestation de vigilance en ligne sur urssaf.fr

Étape 3 : connaître la durée de validité

L’attestation est valable 6 mois à compter de sa date de délivrance. Au-delà, il faut en télécharger une nouvelle. Si vous travaillez régulièrement pour les mêmes clients, notez dans votre agenda une date de renouvellement tous les six mois.

SituationCe que vous devez fournir
Signature d’un contrat de 5 000 € HT ou plusUne attestation de moins de 6 mois
Contrat en cours d’exécutionUne nouvelle attestation tous les 6 mois, jusqu’à la fin du contrat
Candidature retenue dans un marché publicL’attestation, avant la signature du marché

Étape 4 : comprendre l’obligation de vigilance de vos clients

L’obligation de vigilance pèse sur le donneur d’ordre, c’est-à-dire votre client. Selon le Code du travail (articles L8222-1, R8222-1 et D8222-5), pour tout contrat d’au moins 5 000 € HT, il doit se faire remettre par son prestataire :

  1. une attestation de vigilance de moins de 6 mois ;
  2. un justificatif d’immatriculation (extrait Kbis, carte d’artisan ou équivalent) lorsque l’immatriculation est obligatoire ;

puis renouveler la demande tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.

Pourquoi vos clients y tiennent autant ? Parce que s’ils ne respectent pas cette obligation de vigilance et que leur prestataire est condamné pour travail dissimulé, ils peuvent être tenus solidairement au paiement des cotisations, impôts et pénalités dus par ce prestataire (article L8222-2 du Code du travail). Une demande d’attestation n’est donc pas un signe de méfiance : c’est une protection obligatoire.

Comment vérifier une attestation de vigilance ?

Le client peut contrôler l’authenticité du document en saisissant le code de sécurité sur le service de vérification du site urssaf.fr. Ce contrôle prend une minute et évite d’accepter une attestation falsifiée ou périmée.

Étape 5 : l’attestation de vigilance dans un marché public

Dans un marché public, l’attestation sociale fait partie des pièces que le candidat retenu doit produire, avec l’attestation de régularité fiscale. Le Conseil d’État a jugé, le 26 octobre 2023 (Commune de Strasbourg), que ces documents devaient être fournis avant la signature du marché.

La règle à retenir est simple : si vous ne remettez pas vos attestations dans le délai fixé par l’acheteur, votre candidature est déclarée irrecevable et le marché est proposé au candidat suivant (article R2144-7 du Code de la commande publique). Un marché gagné peut donc être perdu pour une attestation périmée.

Pendant l’exécution, l’acheteur public est lui aussi soumis à l’obligation de vigilance : il vous demandera une nouvelle attestation tous les six mois jusqu’à la fin du marché.

Pour éviter les mauvaises surprises, préparez ces pièces avant même de répondre. Notre check-list des documents de candidature et notre guide des formulaires DC1, DC2 et DC4 détaillent l’ensemble du dossier.

Les autres pièces demandées avec l’attestation de vigilance

Ce justificatif n’est jamais demandé seul. Dans un marché public comme dans un contrat privé de plus de 5 000 € HT, le client peut aussi vous réclamer :

  • un justificatif d’immatriculation : extrait Kbis pour une société, extrait d’inscription au répertoire des métiers pour un artisan, ou carte professionnelle ;
  • la liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail, lorsque vous en employez ;
  • l’attestation de régularité fiscale, dans un marché public ;
  • vos attestations d’assurance, notamment responsabilité civile et, pour le bâtiment, décennale.

Le plus simple est de constituer une fois pour toutes un dossier administratif complet, que vous mettez à jour à date fixe. Notre guide de l’attestation de régularité fiscale détaille la pièce fiscale, et celui du DUME explique comment présenter votre candidature sans fournir tous les justificatifs dès le départ.

Attestation de vigilance et sous-traitance

L’obligation de vigilance s’applique en cascade. Si vous confiez une partie d’un marché à un sous-traitant pour plus de 5 000 € HT, c’est à vous, en tant que donneur d’ordre, de lui demander son attestation de vigilance, puis de la renouveler tous les six mois. Dans un marché public, l’acheteur vérifiera aussi la situation des sous-traitants que vous lui présentez, avec le formulaire DC4.

En groupement d’entreprises, chaque membre fournit sa propre attestation. Le mandataire a tout intérêt à centraliser les documents de ses partenaires pour éviter qu’une pièce manquante ne bloque l’attribution : voir notre guide de la cotraitance en marché public.

Un exemple : une PME du bâtiment retenue un vendredi

Une entreprise de menuiserie de huit salariés répond à un marché de remplacement de fenêtres dans une école. Le vendredi, la mairie l’informe qu’elle envisage de lui attribuer le marché et lui demande ses attestations sous cinq jours.

JourCe qui se passe
VendrediRéception du courrier de la mairie sur la plateforme
VendrediTéléchargement du document depuis l’espace URSSAF : une déclaration de juin manque, la délivrance est bloquée
LundiDépôt de la déclaration manquante avec l’expert-comptable
MardiNouvelle demande en ligne : l’attestation est délivrée
MercrediEnvoi de toutes les pièces à la mairie, dans le délai

L’entreprise s’en sort, mais de justesse. Avec une attestation téléchargée à l’avance, le dossier aurait été envoyé le jour même. C’est tout l’intérêt de vérifier ses pièces dès le dépôt de l’offre.

Ce que vérifie réellement l’acheteur

Quand une mairie ou un département reçoit vos attestations, l’agent chargé du marché contrôle quatre points :

  1. la date de délivrance : moins de six mois au jour de la vérification ;
  2. l’identité de l’entreprise : le numéro SIREN doit correspondre exactement à celui du candidat retenu, ce qui pose parfois problème quand une société a plusieurs établissements ou a changé de forme juridique ;
  3. l’authenticité : le code de sécurité est saisi sur le service de vérification en ligne ;
  4. la cohérence : une entreprise qui déclare dix salariés dans sa candidature mais aucun sur son attestation devra s’expliquer.

Un écart sur l’un de ces points ne conduit pas forcément au rejet, mais il retarde la signature et oblige à des échanges supplémentaires, au moment où la commune voudrait démarrer le chantier.

Les cas particuliers selon votre statut

StatutCe qu’il faut savoir
Micro-entrepreneurAttestation de vigilance téléchargeable sur autoentrepreneur.urssaf.fr, à condition d’avoir déclaré son chiffre d’affaires à chaque échéance, même nul
Artisan ou commerçant indépendantEspace indépendant sur urssaf.fr
Société avec salariésEspace employeur sur urssaf.fr ; l’attestation mentionne l’effectif et la masse salariale
Société sans salarié ni rémunération du dirigeantDélivrance parfois délicate : se rapprocher de l’URSSAF ou de l’expert-comptable
Entreprise agricoleAttestation délivrée par la MSA

La méthode pour ne jamais être pris de court

  1. Créez un dossier unique « pièces administratives », partagé avec la personne qui prépare vos réponses.
  2. Téléchargez une nouvelle attestation de vigilance tous les six mois, à date fixe, par exemple début janvier et début juillet.
  3. Vérifiez avant chaque dépôt d’offre que l’attestation a encore au moins un mois de validité.
  4. Gardez les identifiants de l’espace URSSAF accessibles à plusieurs personnes de l’entreprise.
  5. Notez dans votre agenda les échéances de renouvellement pour vos marchés en cours.

Avec cette routine, ce document ne sera plus jamais un obstacle au moment de l’attribution. Le site de l’URSSAF présente également les démarches pour chaque statut.

Pièces administratives à préparer avec l’attestation de vigilance pour un marché public

Les 5 erreurs les plus fréquentes

  1. Envoyer une attestation de plus de 6 mois : elle sera refusée.
  2. Attendre l’attribution pour la télécharger et découvrir un blocage à régulariser en urgence.
  3. Oublier une déclaration à zéro en micro-entreprise, ce qui empêche la délivrance.
  4. Confondre attestation de vigilance et attestation de régularité fiscale : ce sont deux documents distincts, délivrés par deux administrations.
  5. Ne pas renouveler l’attestation URSSAF en cours de marché, alors que l’acheteur la réclame tous les six mois.

Gagnez du temps sur vos réponses aux marchés publics

Les pièces administratives ne sont qu’une partie du travail. Il faut aussi trouver les bons appels d’offres et préparer un dossier convaincant. MatchMarché centralise la veille des appels d’offres publics, sélectionne ceux qui correspondent à votre activité et vous aide à préparer votre dossier de candidature. Essayez MatchMarché gratuitement.

En résumé : l’attestation de vigilance en 5 points

  • Elle prouve que l’entreprise est à jour de ses déclarations et cotisations sociales.
  • Elle se télécharge gratuitement sur l’espace en ligne de l’URSSAF et reste valable 6 mois.
  • Vos clients doivent la réclamer pour tout contrat d’au moins 5 000 € HT, puis tous les 6 mois.
  • Dans un marché public, elle doit être fournie avant la signature, sous peine de perdre le marché.
  • La bonne pratique : la renouveler à date fixe et la garder prête dans un dossier administratif à jour.

FAQ sur l’attestation de vigilance

L’attestation de vigilance est-elle payante ?

Non. Elle se télécharge gratuitement depuis votre espace en ligne URSSAF.

Une entreprise sans salarié peut-elle obtenir une attestation de vigilance ?

Oui. Une entreprise sans salarié, une micro-entreprise ou un travailleur indépendant peut l’obtenir dès lors qu’il est à jour de ses déclarations et de ses cotisations. Certaines sociétés sans aucune rémunération déclarée peuvent rencontrer des difficultés : contactez alors votre URSSAF ou votre expert-comptable.

Quelle différence entre attestation de vigilance et attestation URSSAF ?

Dans la pratique, c’est le même document. L’expression « attestation URSSAF » est souvent utilisée pour désigner l’attestation de vigilance, même si l’URSSAF délivre aussi d’autres attestations.

Faut-il fournir l’attestation dès le dépôt de l’offre ?

Non, sauf si le règlement de consultation le demande. En règle générale, seule l’entreprise que l’acheteur envisage de retenir doit la produire, dans le délai qu’il fixe. Mais l’avoir déjà prête vous évite toute course contre la montre.

Que faire si l’URSSAF refuse de délivrer l’attestation ?

Identifiez la déclaration ou l’échéance en retard dans votre espace, régularisez-la, ou demandez un plan d’échelonnement. Une fois la situation régularisée, l’attestation peut à nouveau être téléchargée.

L’attestation est-elle demandée pour les petits marchés ?

L’obligation de vigilance ne s’impose qu’à partir de 5 000 € HT. En dessous, beaucoup d’acheteurs publics la demandent quand même par précaution, surtout pour des prestations régulières : mieux vaut donc toujours en avoir une à jour.

Pour aller plus loin

Ces guides complètent cet article et répondent aux questions que se posent souvent les entreprises à ce stade :

Côté acheteurs publics, la plateforme MarchéPilote aide les collectivités à préparer et suivre leurs consultations : un bon moyen de comprendre ce que l’acheteur attend de vous. Et pour recevoir les appels d’offres de votre secteur, créez votre compte MatchMarché.

Sources

Article à jour au 23 octobre 2026.

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