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Intérêts moratoires en marché public : calcul et réclamation

Les intérêts moratoires sont les intérêts moratoires qu’un acheteur public doit verser à son fournisseur lorsqu’il le paie après le délai légal. Ils sont dus automatiquement, sans que l’entreprise ait à les demander, et s’accompagnent d’une indemnité forfaitaire de 40 euros. Pourtant, beaucoup de TPE et de PME ne les touchent jamais, faute de connaître leurs droits ou par crainte de froisser un client public. Voici comment ils fonctionnent, comment les calculer et comment les obtenir, en 5 étapes.

Intérêts moratoires en marché public : calcul et réclamation

Les délais de paiement des acheteurs publics

Délais maximums de paiement des acheteurs publics en marché public

Le Code de la commande publique fixe un délai maximum de paiement, qui dépend de l’acheteur (articles R2192-10 et R2192-11) :

  • 30 jours pour l’État, ses établissements publics autres que ceux à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
  • 50 jours pour les établissements publics de santé ;
  • 60 jours pour certaines entreprises publiques.

Le contrat peut prévoir un délai plus court, jamais plus long. Ce délai comprend le temps nécessaire à l’ordonnateur pour valider la facture et celui du comptable public pour payer. On parle de délai global de paiement.

Le point de départ du délai

Le délai court en principe à partir de la date de réception de la demande de paiement par l’acheteur (article R2192-12). Pour une facture déposée sur Chorus Pro, c’est la date de dépôt sur la plateforme qui fait foi. C’est l’un des grands avantages de la facturation électronique : la date de réception ne peut plus être contestée.

Il existe des exceptions, notamment pour le solde des marchés de travaux, où le délai court à compter de la réception du décompte général et définitif signé par l’acheteur.

La suspension du délai

L’acheteur peut suspendre le délai de paiement une seule fois, s’il constate que la demande de paiement n’est pas conforme : facture incomplète, montant erroné, pièce justificative manquante (article R2192-27). Il doit vous notifier les motifs de la suspension et la liste des pièces à fournir. Un nouveau délai, qui ne peut être inférieur à sept jours, court à partir de la réception de ces éléments. Une seconde suspension n’est pas permise.

Étape 1 : savoir que les intérêts moratoires sont automatiques

En cas de retard de paiement, c’est-à-dire quand le délai est dépassé, les intérêts moratoires courent automatiquement, sans formalité, à partir du jour suivant l’expiration du délai (article L2192-13). L’entreprise n’a pas besoin de les réclamer, d’envoyer une mise en demeure ou de les prévoir dans sa facture.

Ce caractère automatique est d’ordre public : une clause du marché qui prévoirait que l’entreprise renonce aux intérêts serait sans effet. L’acheteur ne peut pas non plus vous demander d’y renoncer en échange d’un paiement rapide.

Ils sont payés en même temps, ou presque

En principe, l’acheteur doit verser les intérêts moratoires et l’indemnité avec le paiement principal. S’il ne le fait pas, il dispose d’un délai supplémentaire pour les régler, au-delà duquel les intérêts moratoires eux-mêmes peuvent générer des intérêts. Dans la pratique, de nombreux acheteurs oublient de les payer : c’est à vous de vérifier.

Étape 2 : connaître le taux applicable

Les 5 étapes pour calculer des intérêts moratoires

Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage (article R2192-31).

Concrètement :

  • si les intérêts moratoires commencent à courir entre le 1er janvier et le 30 juin, on retient le taux de la BCE au 1er janvier ;
  • s’ils commencent entre le 1er juillet et le 31 décembre, on retient le taux au 1er juillet.

Par exemple, avec un taux de refinancement de la BCE de 2 %, le taux des intérêts est de 10 % par an. Le taux de la BCE est publié sur le site de la Banque de France et sur celui de la Banque centrale européenne.

L’indemnité forfaitaire de 40 euros

En plus des intérêts, l’acheteur doit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture payée en retard (article D2192-35). Si vos frais réels de recouvrement sont plus élevés, par exemple des frais d’avocat, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire en les justifiant.

Étape 3 : calculer le montant dû

La formule est simple :

Intérêts = montant TTC payé en retard × taux annuel × nombre de jours de retard ÷ 365

Le montant retenu est le montant toutes taxes comprises de la somme payée en retard, déduction faite de la retenue de garantie s’il y en a une. Le nombre de jours de retard se compte du lendemain de l’expiration du délai jusqu’à la date de mise en paiement.

Un exemple chiffré

Une PME de menuiserie dépose sur Chorus Pro une facture de 20 000 euros TTC le 2 mars auprès d’une commune. Le délai est de 30 jours : la commune devait payer au plus tard le 1er avril. Elle paie le 11 mai, soit 40 jours de retard. Le taux retenu est celui du 1er janvier, supposons 10 %.

  • Intérêts : 20 000 × 10 % × 40 ÷ 365 = 219,18 euros
  • Indemnité forfaitaire : 40 euros
  • Total dû en plus de la facture : 259,18 euros

Pour une seule facture, la somme peut sembler modeste. Mais pour une entreprise qui facture chaque mois plusieurs acheteurs publics, les montants cumulés sur une année deviennent significatifs, et surtout ils compensent le coût réel du découvert bancaire.

Les acomptes, le solde et les sous-traitants

Les intérêts moratoires sont dus sur tous les paiements : acomptes, solde, avance forfaitaire quand elle est versée en retard. Un sous-traitant payé directement par l’acheteur bénéficie des mêmes règles : s’il est payé en retard, les intérêts moratoires lui sont dus à lui, et non au titulaire.

Le cas des marchés de travaux

Dans les marchés de travaux, le paiement passe souvent par des situations mensuelles, puis par un décompte final. Chaque acompte mensuel doit être payé dans le délai, à compter de la réception de la demande par le maître d’œuvre ou l’acheteur selon ce que prévoit le marché. Pour le solde, le délai court à partir de la notification du décompte général signé. Un décompte qui tarde à être établi retarde d’autant le solde : n’hésitez pas à utiliser les procédures prévues par le CCAG pour faire courir les délais, comme l’envoi de votre propre projet de décompte final.

Étape 4 : vérifier le paiement et relancer

Les acheteurs ne versent pas toujours spontanément ce qu’ils doivent. Prenez l’habitude de contrôler chaque paiement :

  1. comparez la date de dépôt de la facture et la date du virement ;
  2. si le délai est dépassé, calculez les intérêts moratoires et l’indemnité ;
  3. vérifiez s’ils ont été versés avec le principal ou séparément ;
  4. sinon, relancez le service gestionnaire indiqué dans le marché.

Suivre le statut de vos factures

Chorus Pro affiche le statut de chaque facture : déposée, mise à disposition, en cours de traitement, mandatée, mise en paiement. Si une facture reste bloquée, contactez le service gestionnaire avant l’échéance. Un blocage signalé tôt est souvent réglé en quelques jours.

Rédiger une réclamation

Si la relance ne suffit pas, envoyez une réclamation écrite au représentant de l’acheteur, par courrier recommandé ou par la messagerie du marché. Indiquez :

  • les références du marché et de la facture ;
  • la date de dépôt et la date de paiement ;
  • le calcul des intérêts et de l’indemnité ;
  • le fondement juridique, à savoir les articles L2192-13 et R2192-31 du Code de la commande publique.

Un courrier factuel et poli suffit dans la grande majorité des cas. Il rappelle à l’acheteur qu’il s’agit d’une obligation et non d’un geste commercial.

Étape 5 : les recours en cas de retard de paiement persistant

Démarches pour obtenir le paiement des intérêts en marché public

Si le retard de paiement persiste malgré vos relances, plusieurs leviers existent.

Saisir le comptable public ou le préfet

Pour les collectivités territoriales, une dépense obligatoire non mandatée peut faire l’objet d’un mandatement d’office. Le créancier peut saisir le préfet, qui met la collectivité en demeure de payer, puis peut procéder lui-même au mandatement (article L1612-18 du Code général des collectivités territoriales). Cette procédure est efficace pour les intérêts moratoires non versés, qui constituent une dépense obligatoire.

Le référé-provision

Le juge administratif peut, en urgence, condamner l’acheteur à verser une provision lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable. Le référé-provision est particulièrement adapté aux factures validées mais impayées et aux intérêts qui en découlent. L’assistance d’un avocat est recommandée, même si elle n’est pas toujours obligatoire.

La médiation

Le Médiateur des entreprises et les comités consultatifs de règlement amiable des litiges peuvent aussi être sollicités en cas de retard de paiement. Ces démarches sont gratuites et préservent la relation commerciale.

Faut-il réclamer les intérêts moratoires à un bon client ?

C’est la question que se posent beaucoup de dirigeants. Réclamer des intérêts à une commune avec qui l’on travaille depuis des années peut sembler délicat. Plusieurs arguments plaident pourtant pour le faire :

  • ce n’est pas une sanction mais une obligation légale, que l’acheteur connaît ;
  • les intérêts moratoires compensent un coût réel pour votre trésorerie ;
  • les acheteurs qui paient régulièrement des intérêts finissent par améliorer leurs processus ;
  • les intérêts moratoires non réclamés pendant longtemps peuvent être prescrits, au bout de quatre ans pour les dettes des personnes publiques.

Une bonne pratique consiste à prévenir l’interlocuteur habituel avant d’envoyer la réclamation, en expliquant votre démarche. La plupart des acheteurs le comprennent très bien.

Prévenir les retards de paiement

Le meilleur retard de paiement est celui qui n’arrive pas. Quelques réflexes limitent les risques :

  • vérifiez avant le dépôt que la facture comporte toutes les mentions exigées : numéro d’engagement, code service, références du marché ;
  • déposez toujours vos factures sur Chorus Pro, jamais par courrier ou courriel ;
  • joignez les pièces justificatives prévues au marché, comme les attachements ou les procès-verbaux ;
  • identifiez dès le démarrage du marché le service gestionnaire et le nom de votre interlocuteur ;
  • demandez l’avance quand le marché le permet, pour soulager votre trésorerie.

Côté acheteurs, le blog MarchéPilote rappelle les règles du délai de paiement en marché public et des acomptes. Les collectivités qui suivent leurs marchés avec MarchéPilote gardent la trace des échéances et réduisent les retards.

Les erreurs à éviter

  1. Renoncer aux intérêts par peur de déplaire, alors qu’ils sont dus de plein droit.
  2. Envoyer des factures incomplètes, qui donnent à l’acheteur un motif de suspension.
  3. Facturer hors Chorus Pro, ce qui rend la date de réception contestable.
  4. Oublier l’indemnité de 40 euros, due pour chaque facture.
  5. Calculer sur le montant hors taxes au lieu du montant TTC.
  6. Laisser passer la prescription de quatre ans.

Trouver des marchés et sécuriser sa trésorerie

Les marchés publics sont des clients solvables, qui paient presque toujours, même en retard. Connaître vos droits vous permet de les aborder sereinement. MatchMarché vous aide à repérer les appels d’offres adaptés à votre activité et à préparer vos réponses. Créez votre compte gratuitement pour recevoir les marchés de votre secteur.

En résumé : les intérêts moratoires en 5 points

  • Le délai de paiement est de 30 jours pour l’État et les collectivités, 50 jours pour les hôpitaux.
  • Dès le dépassement, les intérêts moratoires courent automatiquement, sans demande de l’entreprise.
  • Le taux est celui de la BCE, majoré de 8 points.
  • Une indemnité forfaitaire de 40 euros s’ajoute pour chaque facture payée en retard.
  • En cas de refus, la réclamation, le préfet et le référé-provision permettent d’obtenir son dû.

FAQ sur les intérêts moratoires

Faut-il les mentionner sur la facture ?

Non, ils sont dus automatiquement. Vous pouvez toutefois rappeler les conditions de paiement sur vos factures.

Les intérêts moratoires sont-ils soumis à la TVA ?

Non. Ils ont un caractère indemnitaire et ne sont pas soumis à la TVA.

L’acheteur peut-il suspendre le délai plusieurs fois ?

Non, une seule suspension est possible, motivée et notifiée à l’entreprise.

Un auto-entrepreneur y a-t-il droit ?

Oui, comme toute entreprise titulaire d’un marché public. Voir notre guide auto-entrepreneur et marché public.

Les intérêts moratoires s’appliquent-ils à la retenue de garantie ?

La retenue de garantie doit être restituée dans un délai fixé par les textes. Si elle est restituée en retard, des intérêts sont également dus. Pensez à demander sa libération, ou remplacez-la par une garantie à première demande.

Pour aller plus loin

Ces guides complètent cet article et répondent aux questions que se posent souvent les entreprises à ce stade :

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Sources

Article à jour au 13 novembre 2026.

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