L’attestation de régularité fiscale est le document délivré par l’administration fiscale qui certifie qu’une entreprise a déposé ses déclarations et payé ses principaux impôts. Elle est réclamée à l’entreprise retenue dans un marché public, mais aussi pour certaines aides publiques ou par de grands donneurs d’ordre. Bonne nouvelle : elle s’obtient gratuitement, en ligne, en quelques minutes, à condition que votre situation soit à jour. Voici comment l’obtenir et l’utiliser, en 4 étapes.

Qu’est-ce que l’attestation de régularité fiscale ?
Également appelée certificat de régularité fiscale ou « attestation fiscale », elle atteste qu’à une date donnée l’entreprise :
- a souscrit ses déclarations fiscales obligatoires ;
- a payé, ou garanti, l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés ;
- a payé, ou garanti, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
La situation est appréciée au dernier jour du mois précédant la demande. Une entreprise qui bénéficie d’un plan de règlement accordé par l’administration et le respecte, ou qui a constitué des garanties suffisantes, est considérée comme en situation régulière.
Ne la confondez pas avec l’attestation de vigilance URSSAF, qui porte sur les cotisations sociales : dans un marché public, les deux sont demandées.

Étape 1 : vérifier que votre situation est à jour
Avant de faire la demande, contrôlez dans votre espace professionnel que :
- toutes vos déclarations de TVA ont été déposées, y compris les déclarations « néant » ;
- votre déclaration de résultats et votre liasse fiscale ont été transmises ;
- aucun impôt n’est resté impayé à son échéance.
Une seule déclaration oubliée suffit à bloquer la délivrance en ligne. Dans ce cas, régularisez puis renouvelez votre demande.
Étape 2 : obtenir l’attestation de régularité fiscale en ligne
La démarche se fait depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr :
- connectez-vous à votre espace professionnel ;
- ouvrez la rubrique consacrée aux attestations ;
- sélectionnez l’attestation de régularité fiscale ;
- téléchargez le document en PDF.
Lorsque la situation de l’entreprise est régulière, le document est mis à disposition immédiatement. Si vous n’avez pas encore d’espace professionnel, créez-le : c’est aussi lui qui sert à déclarer et payer la TVA.
À défaut : le formulaire 3666
Si la demande en ligne n’aboutit pas, ou si votre situation nécessite un examen, vous pouvez déposer le formulaire n° 3666 auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE). Le service vérifie votre dossier et vous délivre l’attestation, ou vous indique ce qui doit être régularisé.

Étape 3 : le cas de l’auto-entrepreneur
Un auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) peut obtenir son attestation de régularité fiscale, lui aussi, depuis un espace professionnel sur impots.gouv.fr, à créer avec son numéro SIRET. Le document porte sur les impôts dont il est redevable : impôt sur le revenu pour son activité et, s’il n’est pas en franchise, la TVA.
Si la démarche en ligne n’est pas possible, le formulaire 3666 déposé auprès du SIE reste la solution. Pensez à anticiper : les acheteurs publics fixent souvent un délai court, de quelques jours, pour produire les pièces.
Étape 4 : utiliser l’attestation en marché public
Dans un marché public, l’attestation de régularité fiscale fait partie des documents que doit produire le candidat auquel l’acheteur envisage d’attribuer le marché (arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts et cotisations concernés). Elle est demandée avec l’attestation sociale, et le Conseil d’État a jugé en 2023 qu’elles devaient être fournies avant la signature du contrat.
Si vous ne la remettez pas dans le délai fixé, votre candidature est déclarée irrecevable et l’acheteur se tourne vers le candidat classé juste après vous (article R2144-7 du Code de la commande publique). Pour un sous-traitant présenté au marché, l’acheteur peut également demander ses attestations.
Quelle durée de validité ?
Aucun texte ne fixe de durée de validité générale au certificat de régularité fiscale. En pratique, les acheteurs exigent souvent un document récent, et certains règlements de consultation précisent une ancienneté maximale. Lisez cette clause avant d’envoyer votre pièce, et téléchargez une version à jour en cas de doute : la démarche ne prend que quelques minutes.
Ce que contient le document
L’attestation de régularité fiscale est un document court. Elle mentionne :
- l’identité de l’entreprise : dénomination, adresse, numéro SIREN ;
- la date à laquelle la situation a été appréciée, en principe le dernier jour du mois précédant la demande ;
- la mention que l’entreprise a souscrit ses déclarations et réglé, ou garanti, les impôts concernés ;
- la date de délivrance et le service émetteur.
Elle ne donne aucun montant d’impôt ni d’information sur l’activité : vous pouvez la transmettre sans crainte de divulguer des données sensibles.
Sociétés, groupes et établissements multiples
Pour une société, l’attestation de régularité fiscale est délivrée au niveau de l’entreprise, identifiée par son SIREN, et non de chaque établissement. Si votre société fait partie d’un groupe intégré fiscalement, la situation au regard de l’impôt sur les sociétés est appréciée au niveau de la société tête de groupe : renseignez-vous auprès de votre service des impôts si l’attestation en ligne ne correspond pas à votre situation. Pensez aussi à vérifier que le SIREN de l’attestation est bien celui de l’entité qui a signé la candidature, notamment après une fusion ou un changement de forme juridique.
Attestation de régularité fiscale, sous-traitants et groupements
Dans un marché public, l’acheteur peut demander les attestations de chaque entreprise qui intervient :
- en groupement, chaque cotraitant fournit sa propre attestation de régularité fiscale, en plus de son attestation sociale (voir notre guide de la cotraitance en marché public) ;
- en sous-traitance, l’acheteur vérifie aussi la situation des sous-traitants présentés avec le formulaire DC4 (voir notre guide des formulaires DC1, DC2 et DC4).
Le mandataire d’un groupement a intérêt à rassembler ces pièces dès la préparation de l’offre : une attestation manquante chez un partenaire peut faire perdre le marché à tout le groupement.
Que faire en cas de refus de délivrance ?
Si la demande en ligne n’aboutit pas, c’est qu’un élément bloque. Les causes les plus fréquentes sont une déclaration de TVA non déposée, une échéance d’impôt impayée ou une déclaration de résultats en retard. Dans ce cas :
- consultez votre espace professionnel pour repérer la déclaration ou le paiement en défaut ;
- régularisez : dépôt de la déclaration manquante, paiement, ou demande de plan de règlement auprès de votre service des impôts ;
- renouvelez la demande une fois la régularisation enregistrée ;
- utilisez le formulaire 3666 si la situation est complexe ou si la démarche en ligne ne fonctionne pas.
Si la régularisation prend plus de temps que le délai fixé par l’acheteur, prévenez-le immédiatement, par écrit, en expliquant les démarches en cours. Il n’est pas tenu d’attendre, mais un échange transparent vaut toujours mieux qu’un silence.

Un exemple : une agence de communication retenue par un département
Une agence de communication de quatre salariés remporte un marché de création graphique auprès d’un département. Le service des marchés lui laisse sept jours pour fournir ses attestations. L’attestation sociale est téléchargée en dix minutes. Pour la pièce fiscale, la demande en ligne échoue : la déclaration de TVA du mois précédent, à zéro faute d’activité facturée, n’a pas été déposée.
L’expert-comptable dépose la déclaration le lendemain. Deux jours plus tard, la nouvelle demande aboutit et le dossier complet part au département dans le délai. Leçon retenue par l’agence : les déclarations « néant » sont aussi importantes que les autres.
Les autres situations où elle est demandée
Au-delà des marchés publics, l’attestation de régularité fiscale peut être réclamée par :
- des organismes publics qui attribuent des aides ou des subventions aux entreprises ;
- des donneurs d’ordre privés, notamment de grands groupes, dans leurs procédures de référencement fournisseurs ;
- des partenaires financiers ou des acquéreurs, lors d’une opération sur le capital.
Avoir une situation fiscale à jour et pouvoir le prouver rapidement est donc un atout commercial, bien au-delà de la commande publique. Les démarches sont présentées sur le site impots.gouv.fr, rubrique professionnels.
Attestation fiscale et attestation sociale : les différences
| Attestation de régularité fiscale | Attestation de vigilance | |
|---|---|---|
| Délivrée par | L’administration fiscale | L’URSSAF ou la MSA |
| Porte sur | Impôt sur le revenu ou sur les sociétés, TVA | Cotisations et contributions sociales |
| Où l’obtenir | Espace professionnel impots.gouv.fr | Espace en ligne URSSAF |
| Validité | Pas de durée fixée par un texte : suivre le règlement de consultation | 6 mois |
| Demandée en marché public | Oui, au candidat pressenti | Oui, au candidat pressenti, puis tous les 6 mois en exécution |
Les deux documents se complètent : l’un sans l’autre ne suffit jamais à l’acheteur.
Tableau récapitulatif
| Question | Réponse |
|---|---|
| Qui la délivre ? | L’administration fiscale (DGFiP) |
| Impôts contrôlés | IR ou IS, et TVA |
| Comment l’obtenir ? | Espace professionnel impots.gouv.fr, ou formulaire 3666 au SIE |
| Coût | Gratuit |
| Quand la fournir en marché public ? | Quand l’acheteur vous informe qu’il envisage de vous attribuer le marché, avant la signature |
Les 4 erreurs à éviter
- Attendre l’attribution pour la télécharger et découvrir une déclaration manquante.
- Envoyer une version ancienne alors que le règlement de consultation impose une date récente.
- Confondre les attestations fiscale et sociale, ou n’en fournir qu’une.
- Négliger un petit retard de TVA, qui suffit à empêcher la délivrance.
Le plus sûr est de constituer un dossier de pièces administratives à jour, que vous réutilisez à chaque candidature. Notre check-list des documents de candidature vous aide à le préparer.
Concentrez-vous sur les marchés à gagner
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En résumé : l’attestation de régularité fiscale en 5 points
- Elle certifie que l’entreprise a déposé ses déclarations et payé l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, et la TVA.
- Elle se télécharge gratuitement dans l’espace professionnel de impots.gouv.fr, ou s’obtient avec le formulaire 3666.
- Un auto-entrepreneur peut l’obtenir de la même façon, depuis un espace professionnel.
- Dans un marché public, elle est demandée au candidat pressenti avant la signature ; sans elle, le marché passe au suivant.
- Une déclaration oubliée, même à zéro, suffit à bloquer la délivrance : vérifiez votre situation avant chaque candidature.
Pour préparer l’ensemble de votre candidature, consultez aussi notre guide du DUME.
Un calendrier simple pour rester toujours à jour
La meilleure façon d’éviter les mauvaises surprises est d’intégrer quelques contrôles à votre routine administrative :
- chaque mois, après le dépôt de la déclaration de TVA, vérifiez dans votre espace professionnel qu’aucune échéance n’est signalée en retard ;
- chaque trimestre, téléchargez une attestation fraîche et rangez-la dans votre dossier de candidature ;
- avant chaque réponse importante, contrôlez que vos deux attestations, fiscale et sociale, sont récentes ;
- après chaque événement de la vie de l’entreprise (changement de régime de TVA, création d’établissement, transformation), vérifiez que l’attestation reflète bien la nouvelle situation.
Ces gestes prennent quelques minutes, mais ils vous évitent de découvrir un blocage au pire moment, quand un acheteur vous laisse quelques jours seulement pour transmettre vos pièces.
FAQ sur l’attestation de régularité fiscale
L’attestation de régularité fiscale est-elle payante ?
Non, elle est délivrée gratuitement par l’administration fiscale.
Combien de temps faut-il pour l’obtenir ?
En ligne, elle est disponible immédiatement si la situation est régulière. Avec le formulaire 3666, comptez le délai de traitement de votre SIE.
Une entreprise qui a un plan de règlement peut-elle l’obtenir ?
Oui, si elle respecte le plan accordé par l’administration ou a constitué des garanties suffisantes.
Le certificat de régularité fiscale et l’attestation sont-ils le même document ?
Oui, les deux expressions désignent le même document délivré par l’administration fiscale.
L’acheteur peut-il récupérer l’attestation lui-même ?
Certains acheteurs publics consultent directement la situation des entreprises grâce à des services de l’administration. Mais rien ne le garantit : prévoyez toujours de pouvoir fournir vous-même l’attestation dans le délai demandé.
L’attestation de régularité fiscale est-elle nécessaire pour une première candidature ?
Pas au moment du dépôt, en général : la déclaration sur l’honneur du DC1 ou du DUME suffit. Mais si vous êtes retenu, vous devrez la produire rapidement. Profitez de votre première candidature pour créer votre espace professionnel et tester la démarche : le jour où un acheteur vous la réclamera, vous saurez exactement où cliquer.
Une entreprise créée récemment peut-elle l’obtenir ?
Oui, dès lors qu’elle a respecté les obligations déclaratives qui lui incombent depuis sa création. Si elle n’a encore aucune échéance fiscale, contactez votre service des impôts des entreprises pour obtenir un document adapté à votre situation.
Pour aller plus loin
Ces guides complètent cet article et répondent aux questions que se posent souvent les entreprises à ce stade :
- Remplir les formulaires DC1, DC2 et DC4
- Constituer un dossier de réponse complet
- 10 erreurs à éviter sur un marché public (blog MarchéPilote)
- Répondre à un appel d’offres pas à pas
- Un exemple de réponse à un appel d’offres
- Répondre à un marché public dématérialisé
Côté acheteurs publics, la plateforme MarchéPilote aide les collectivités à préparer et suivre leurs consultations : un bon moyen de comprendre ce que l’acheteur attend de vous. Et pour recevoir les appels d’offres de votre secteur, créez votre compte MatchMarché.
Sources
- BOFiP, attestation de régularité fiscale
- Vérification des attestations fiscales et sociales lors de l’attribution, Landot & associés
Article à jour au 23 octobre 2026.


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