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Cotraitance en marché public : groupement conjoint ou solidaire et rôle du mandataire

La cotraitance consiste, pour plusieurs entreprises, à répondre ensemble à un marché public en formant un groupement. Chacune devient titulaire du marché et s’engage directement envers l’acheteur. Pour une TPE ou une PME, c’est souvent la seule façon d’accéder à des marchés trop gros, trop techniques ou trop étendus géographiquement pour elle seule. Encore faut-il choisir la bonne forme de groupement et bien s’organiser. Voici l’essentiel en 6 points.

Cotraitance en marché public : groupement conjoint ou solidaire et rôle du mandataire

Point 1 : qu’est-ce que la cotraitance ?

Le Code de la commande publique autorise les entreprises à se présenter en groupement (article R2142-19). Tous les membres, appelés cotraitants, signent ensemble l’acte d’engagement et deviennent titulaires du marché. Le groupement n’a pas de personnalité juridique : c’est un regroupement temporaire, le temps d’un marché, d’où l’expression « groupement momentané d’entreprises ».

Les avantages pour une PME :

  • additionner les chiffres d’affaires, les références et les effectifs pour atteindre les niveaux exigés, car les capacités sont appréciées globalement (article R2142-25) ;
  • proposer une offre complète en associant des métiers complémentaires ;
  • couvrir un territoire plus large.

Notre article sur le groupement d’entreprises présente les situations où cette stratégie est gagnante.

Les 6 étapes pour répondre à un marché public en cotraitance

Point 2 : groupement conjoint ou solidaire ?

L’article R2142-20 distingue deux formes :

Groupement conjointGroupement solidaire
Engagement de chaque membreUniquement pour sa part des prestationsPour la totalité du marché
En cas de défaillance d’un membreLes autres ne sont pas tenus de sa part (sauf mandataire solidaire)Les autres doivent l’assumer
Répartition des prestationsDétaillée dans l’acte d’engagementPossible, mais chacun répond du tout
Usage typiqueMétiers différents (gros œuvre, électricité, plomberie)Prestation indivisible ou partenaires de confiance

Dans un groupement conjoint, chaque cotraitant s’engage à exécuter les prestations qui lui sont attribuées. Dans un groupement solidaire, chacun est engagé financièrement pour l’ensemble du marché : si un partenaire fait défaut, les autres doivent terminer ses prestations.

L’acheteur peut-il imposer une forme ?

En principe, l’acheteur ne peut pas imposer une forme de groupement au moment des candidatures. Il peut exiger qu’après l’attribution le groupement prenne une forme déterminée, par exemple solidaire, si cela est nécessaire à la bonne exécution du marché et si les documents de la consultation l’annoncent (article R2142-22).

Cotraitance en marché public : groupement conjoint ou solidaire et rôle du mandataire

Point 3 : le rôle du mandataire

Le groupement désigne un mandataire, l’un des cotraitants, qui représente tous les membres auprès de l’acheteur. Il dépose la candidature et l’offre, coordonne l’exécution et reçoit les échanges de l’acheteur. Les autres membres l’habilitent à les représenter, généralement dans le formulaire DC1.

Dans un groupement conjoint, le mandataire peut être tenu d’être solidaire de chacun des membres pour leurs obligations envers l’acheteur, si les documents de la consultation le prévoient (article R2142-24). C’est une responsabilité importante : à mesurer avant d’accepter le rôle.

Point 4 : cotraitance ou sous-traitance ?

La confusion est fréquente. La différence tient au lien avec l’acheteur :

CotraitanceSous-traitance
Lien avec l’acheteurChaque cotraitant est titulaire du marchéSeul le titulaire signe ; le sous-traitant travaille pour lui
FormalitéCandidature commune (DC1, DC2 ou DUME de chaque membre)Déclaration de sous-traitance (DC4), acceptation par l’acheteur
PaiementChaque cotraitant est payé pour sa part, selon le marchéPaiement direct par l’acheteur à partir de 600 € TTC, sinon par le titulaire
ResponsabilitéSelon la forme du groupementLe titulaire reste seul responsable envers l’acheteur

La sous-traitance convient lorsque vous gardez la maîtrise du marché et confiez une partie limitée des prestations. La cotraitance convient lorsque les partenaires apportent chacun une part importante et veulent être reconnus comme titulaires. Le DC4 est présenté dans notre guide des formulaires DC1, DC2 et DC4.

Point 5 : la convention de groupement

Le Code ne l’impose pas, mais une convention de groupement signée entre cotraitants est indispensable. Elle précise :

  1. la répartition des prestations et des prix entre les membres ;
  2. le rôle et la rémunération éventuelle du mandataire ;
  3. le partage des frais communs (réponse, coordination, assurances) ;
  4. la répartition des pénalités éventuelles ;
  5. les règles en cas de défaillance ou de retrait d’un membre ;
  6. le mode de règlement des désaccords.

Rédigez-la avant de déposer l’offre : une fois le marché gagné, il est plus difficile de s’entendre.

Clauses essentielles d’une convention de cotraitance entre entreprises

Trouver le bon partenaire

La réussite d’une cotraitance repose d’abord sur le choix des partenaires. Quelques critères simples :

  • la complémentarité : chaque entreprise apporte un métier, une zone ou une capacité que les autres n’ont pas ;
  • la solidité financière : en groupement solidaire, vous répondez des défaillances de vos partenaires, renseignez-vous sur leur situation ;
  • la fiabilité : des références communes, ou au moins une réputation connue sur des chantiers voisins ;
  • la disponibilité : un partenaire déjà saturé de travail risque de prendre du retard.

Les fédérations professionnelles, les chambres de métiers et de commerce, les clubs d’entreprises locaux et les réseaux de sous-traitance sont de bons endroits pour trouver des partenaires. Commencez par un marché de taille raisonnable pour tester la relation avant de vous engager sur un projet plus lourd.

Point 6 : les règles à respecter pendant la procédure

  • Composition figée : entre la remise des candidatures et la signature du marché, la composition du groupement ne peut pas être modifiée, sauf exceptions limitées prévues par le Code (article R2142-26).
  • Candidatures multiples : le règlement de consultation peut interdire à une entreprise de répondre à la fois seule et en groupement, ou au sein de plusieurs groupements (article R2142-21). Vérifiez cette clause avant de vous engager.
  • Pièces de chaque membre : chaque cotraitant fournit sa déclaration (DC2 ou DUME) puis, s’il est retenu, ses attestations, comme l’attestation de vigilance.
  • Facturation : chaque cotraitant facture sa part via Chorus Pro, selon les modalités prévues au marché.

Un exemple chiffré de répartition

Trois entreprises répondent ensemble, en groupement conjoint avec mandataire solidaire, à un marché de rénovation d’un gymnase d’un montant de 640 000 € HT.

MembrePrestationsPart du marchéRôle
Entreprise A, gros œuvreDémolition, maçonnerie, dallage320 000 €Mandataire
Entreprise B, charpente et couvertureCharpente, couverture, isolation de toiture210 000 €Cotraitant
Entreprise C, électricitéÉlectricité, éclairage sportif110 000 €Cotraitant

La convention prévoit que l’entreprise A coordonne le chantier et perçoit pour cette mission une rémunération de 1,5 % de la part des autres membres. Chaque entreprise facture sa propre part via la plateforme de facturation publique, et assume les pénalités liées à ses propres retards. Le mandataire étant solidaire, il devra cependant intervenir si l’un des cotraitants fait défaut.

La vie du groupement pendant l’exécution

Une fois le marché signé, le mandataire devient l’interlocuteur unique de l’acheteur. En pratique, il :

  • reçoit les ordres de service et les transmet aux membres concernés ;
  • organise les réunions de chantier et la coordination entre entreprises ;
  • centralise les demandes de paiement, ou vérifie que chaque membre dépose les siennes ;
  • gère les échanges en cas de difficulté, de retard ou de réclamation.

Prévoyez des réunions internes régulières entre cotraitants, en plus des réunions avec l’acheteur : la plupart des difficultés d’un groupement viennent d’un défaut de communication entre ses membres.

Que se passe-t-il si un membre fait défaut ?

Si l’un des cotraitants ne peut plus exécuter ses prestations, par exemple en cas de liquidation judiciaire, les conséquences dépendent de la forme du groupement :

  • en groupement solidaire, les autres membres doivent assurer ses prestations, au même prix ;
  • en groupement conjoint, la part du membre défaillant n’est pas à la charge des autres, sauf si le mandataire est solidaire : il doit alors pallier la défaillance.

La convention de groupement doit prévoir comment les membres restants se répartissent alors le travail et le coût supplémentaire. Le remplacement d’un membre en cours d’exécution est encadré et nécessite l’accord de l’acheteur.

Cotraitance et assurances

Chaque cotraitant reste responsable de ses propres prestations et doit disposer de ses propres assurances : responsabilité civile professionnelle et, pour les travaux, assurance décennale. Le mandataire vérifie, avant le dépôt de l’offre, que les attestations de chaque membre sont à jour et couvrent bien les activités exercées sur le marché. Une attestation manquante peut bloquer la signature du marché, voire justifier une résiliation pour faute en cours d’exécution.

Préparer la candidature commune

La candidature d’un groupement se compose de plusieurs pièces :

  • une lettre de candidature unique (DC1), qui liste tous les membres, indique la forme du groupement et désigne le mandataire ;
  • une déclaration par membre (DC2) ou un DUME par entreprise, avec ses capacités et ses références ;
  • les habilitations données au mandataire pour signer et déposer au nom de tous, si l’acheteur les demande.

Les capacités sont appréciées pour l’ensemble des membres : les chiffres d’affaires et les références s’additionnent. C’est ce qui permet à plusieurs petites entreprises d’atteindre ensemble les niveaux exigés pour un marché important.

Construire un prix commun

L’offre financière est unique, mais elle se construit à partir des prix de chaque membre. Pour éviter les mauvaises surprises :

  • chaque entreprise chiffre sa propre part, sur la base des mêmes hypothèses de délais, de quantités et d’organisation ;
  • le mandataire ajoute, le cas échéant, sa rémunération de coordination et les frais communs ;
  • tous les membres valident le prix final avant le dépôt, par écrit.

Un prix mal coordonné, avec des chevauchements ou au contraire des prestations oubliées entre deux lots de travaux, est l’une des principales sources de conflit en cours de chantier.

Les erreurs à éviter

  1. Déposer sans convention signée, en comptant régler les détails plus tard.
  2. Choisir la forme du groupement au hasard, sans mesurer ses conséquences en cas de défaillance.
  3. Oublier les pièces d’un partenaire, qui peuvent faire écarter toute la candidature.
  4. Laisser un flou sur la répartition des prestations, source de litiges et d’oublis.
  5. Négliger la coordination pendant l’exécution, en laissant chaque entreprise travailler isolément.

Quand préférer la cotraitance à la sous-traitance ?

Quelques repères pour choisir le bon montage :

SituationMontage conseillé
Votre partenaire réalise plus d’un tiers du marchéCotraitance
Il intervient ponctuellement, sur une petite partieSous-traitance
Il veut être reconnu comme titulaire et facturer lui-mêmeCotraitance
Vous voulez garder seul la relation avec l’acheteurSous-traitance
Ses références sont nécessaires pour atteindre les capacités exigéesCotraitance, ou sous-traitance avec engagement écrit

Ces repères ne sont pas des règles juridiques, mais ils correspondent aux pratiques les plus courantes. Dans tous les cas, le montage choisi doit apparaître clairement dans la candidature.

Trouver les marchés où la cotraitance fait la différence

Les marchés les plus intéressants pour la cotraitance sont souvent ceux que vous écartez d’emblée, parce qu’ils vous semblent trop gros. MatchMarché vous aide à repérer les appels d’offres adaptés à votre activité, y compris ceux accessibles en groupement, et à préparer vos réponses. Essayez MatchMarché gratuitement.

En résumé : la cotraitance en 5 points

  • Plusieurs entreprises répondent ensemble à un marché public et deviennent toutes titulaires.
  • Le groupement est conjoint (chacun pour sa part) ou solidaire (chacun pour le tout).
  • Un mandataire représente le groupement auprès de l’acheteur et coordonne l’exécution.
  • Une convention de groupement écrite fixe la répartition des prestations, des prix, des frais et des risques.
  • La composition du groupement ne peut pas changer entre la candidature et la signature, sauf exceptions.

Les règles officielles sont détaillées par la Direction des affaires juridiques et sur marche-public.fr.

FAQ sur la cotraitance

Peut-on écrire co-traitance ou cotraitance ?

Les deux orthographes se rencontrent ; « cotraitance » en un seul mot est la plus courante aujourd’hui.

Un groupement solidaire est-il plus risqué ?

Oui, pour chaque membre, puisque chacun répond de l’ensemble du marché. Il est en revanche plus rassurant pour l’acheteur.

Qui constitue la garantie à première demande dans un groupement ?

Selon la forme du groupement et le marché, le mandataire pour le tout ou chaque membre pour sa part. Voir notre guide de la garantie à première demande.

Un groupement peut-il sous-traiter ?

Oui. Un cotraitant peut confier une partie de ses prestations à un sous-traitant, déclaré avec un DC4 et accepté par l’acheteur.

Un auto-entrepreneur peut-il être cotraitant ?

Oui. Une micro-entreprise peut faire partie d’un groupement, à condition de disposer des assurances et des attestations exigées. C’est même une façon intéressante d’accéder à des marchés qu’elle ne pourrait pas obtenir seule.

Faut-il créer une société pour répondre en groupement ?

Non. Le groupement momentané n’a pas de personnalité juridique et ne nécessite aucune création de société. L’acheteur peut seulement imposer une forme précise après l’attribution, si c’est nécessaire à la bonne exécution du marché.

Pour aller plus loin

Ces guides complètent cet article et répondent aux questions que se posent souvent les entreprises à ce stade :

Côté acheteurs publics, la plateforme MarchéPilote aide les collectivités à préparer et suivre leurs consultations : un bon moyen de comprendre ce que l’acheteur attend de vous. Et pour recevoir les appels d’offres de votre secteur, créez votre compte MatchMarché.

Sources

Article à jour au 23 octobre 2026.

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